Législation de l’ossuaire, grandes lignes
Qu’entend-on par ossuaire municipal ou intercommunal ? quelle est la législation de l’ossuaire ? Stradal vous partage l’essentiel sur les reprises de concessions dans un lien annexe et vous propose une FAQ des précautions à prendre, dans son livre blanc en téléchargement.
Ossuaire, définition
Art L 2223-4 du CGCT : «L’ossuaire est un lieu destiné à réinhumer aussitôt les restes mortels exhumés. Le maire peut faire procéder à leurs crémations en l’absence d’opposition connue ou attestée. Les restes des personnes opposées à l’incinération sont distinguées au sein de l’ossuaire.»
De plus l’article précise que cet équipement voit son emplacement affecté à perpétuité par Arrêté du Maire. Il doit être correctement aménagé . C’est donc un bien immobilier intégré au domaine public, inaliénable et imprescriptible.
Législation de l’ossuaire les grandes lignes
Pour commencer, n’hésitez pas à consulter l’annexe dédiée aux procédures de reprises de concessions avec les principales références législatives.
Ensuite dans son Livre Blanc «Que faire des restes exhumés» STRADAL met à votre disposition sur le principe d’une FAQ Ossuaire, quelques précautions réglementaires à intégrer :
- Incinération des restes exhumés
- Ossuaire confessionnel
- Vider un ossuaire
- Cimetière saturé
- Sac ou reliquaire
- Registre obligatoire…
Il apporte des réponses validées par des Professionnels du funéraire. Reflet de pratiques courantes, il convient toutefois de rester attentif aux évolutions de la règlementation française.
Conseil de pro :
Fournisseur d’ossuaire depuis de nombreuses années, STRADAL vous accompagne. Par son expérience terrain et sa maîtrise des produits préfabriqués en béton, l’équipe vous guide dans la création de votre ossuaire et le choix de l’équipement le plus performant.
Envie d’en savoir plus sur la législation funéraire : consultez le Guide juridique de la DGCL du Ministère de l’Intérieur – Edition 08/2017 disponible sur le site de l’Association des Maires de France
